Conditions générales de ventes à jour du 01 janvier 2024.
Article 1 – Application
Les présentes conditions générales de vente du site www.watt-scoot.com s’applique à l’ensemble des produits du site, qu’ils soit en stock, en commande ou en pré-commande, ainsi que tous les services associés à la vente de ses produits, sans aucune restriction ni réserve.
Le client, qu’il soit une personne physique, une personne morale, une collectivité ou un organisme rattaché à l’état, en passant commande sur le site www.watt-scoot.com, accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. Elle s’applique également sans réserve et dans les mêmes conditions, pour tout achat ou commande effectué via un autre canal, vente par téléphone ou email, vente lors d’un évènement particulier, salon, expo, ou vente via un partenaire revendeur.
En passant commande pour un produit disponible, en commande ou en pré-commande, le client déclare avoir lu et accepté sans réserve « les présentes conditions générales de vente ».
Article 2 – Commande
2.1 Données personnelles communiquées lors de la commande
En procédant à la commande d’un produit, le client s’engage à communiqué à Watt Scoot, toutes les informations utiles au traitement de sa commande. Les informations nécessaires au traitement de sa commande sont détaillées sur la page « Politique de confidentialité« . Toutes ces informations sont visualisables sur l’espace personnel du client, l’accès à cette page est protégé par login et mot de pass. Aucune donnée personnelle du client n’est communiquée à des tiers, sauf :
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 de la CNIL, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification concernant ses données personnelles. Pour exercer ce droit, le client doit prendre contact avec Watt Scoot.
Dans le cas ou le client communique de faux renseignements concernant la demande d’immatriculation, Watt Scoot ne serait être tenu responsable, tous les frais engendrés seront à la charge du client. En cas d’erreur dans les renseignements fournis lors de la commande, le client sera tenu responsable, si par exemple l’adresse de livraison venait à être mauvaise ou incomplète et ne permettait pas à notre prestataire GEODIS de procéder à la livraison, tout frais supplémentaire pour reprogrammer une livraison sera à la charge du client.
2.2 Présentation des produits
Les produits commercialisés par Watt Scoot sont présentés sur le site internet avec des photos et des descriptifs.
Les photos illustrant les produits sont fournies en grande majorité par nos fabricants, elles ne peuvent être considérées comme contractuelle.
Les différents coloris des produits et scooter électriques sont communiqués par nos fabricants, compte tenu de l’éclairages, de la prise de vue, une couleur annoncée peut apparaitre plus clair ou plus foncée. Les noms des couleurs sont établis par nos fabricants, pour une même couleur, il peut y avoir plusieurs interpretations en ce qui concerne le nommage. Par conséquent le nommage d’une couleur ne peut être considéré comme contractuel et ne peut faire l’objet d’une demande de reprise ou de remboursement du produit.
Les descriptifs des produits et scooters électriques sont également communiqués par nos fabriquants. En fonction du millésime et/ou des chaines de production des fabriquants, un produit peut avoir des différences de caractéristique ou des différences d’option. Watt Scoot s’efforce de mettre à jour continuellement les descriptifs des produits vendus sur le site internet, cependant, certains changements peuvent survenir sans que Watt Scoot n’en soit informé, par conséquent, une différence entre le descriptif annoncé sur les fiches produits du site et le produit reçu, ne peut etre considéré comme contractuel.
2.3 Prix des produits
Tous les prix indiqués sur le site internet sont en Euro TTC hors frais de transport.
Les prix indiqués dans le menu « Espace PRO » sont indiqués HT et tienne compte de l’avance du bonus écologique national cumulé à la prime PRO Ile-de-France, si celle-ci venait à être acceptée lorsque le professionnel en fait la demande lui-même, le tarif est un prix final indicatif, ce prix ne peut être considérés comme un prix de vente Watt Scoot.
Les scooters électriques et les batteries font l’objet d’une taxe d’écocontribution obligatoire pour la mise en circulation des batteries et d’emballages, les montants des taxes d’écocontribution sont également soumis à TVA et sont reversées aux éco-organismes (SRELEC et LUKO) agrées par l’état.
Les frais de transport peuvent variés en fonction de la zone de livraison (France métropolitaine et Corse), ou du choix par le client de l’envoi à son domicile ou de l’envoi chez un partenaire SAV.
Les frais de préparation des scooters électriques, de mise en route, d’immatriculation sont également facturés et sont obligatoires.
La dénomination de ces frais de préparation est « Forfait prêt à rouler ». Le montant des frais de préparation est également soumis à TVA.
La tarification de la préparation des scooters électriques est en fonction des deux cas suivants :
– si le client demande la livraison à son domicile, alors Watt Scoot est en charge de la préparation du scooters électrique et applique un tarif préférentiel.
– si le client demande la livraison chez un partenaire SAV (concessionnaire 2 roues, boutique de cycle, revendeur…), alors le prestataire choisi, sera en charge de la préparation et applique son propre tarif. Ce tarif est payable en ligne, rien n’est à payer par le client au moment de la récupération du scooter électrique.
2.4 Disponibilité des commandes
Tous les produits présentés sur le site Watt Scoot sont proposés dans la limite de nos stocks disponibles au sein de notre entrepôt ou dans la limite de notre stock en cours de réapprovisionnement.
Watt Scoot s’engage uniquement à honorer les commandes dont les produits sont en stocks et les commandes dont les produits sont en cours de réapprovisionnement.
Les produits en cours de réapprovisionnement sont considérés comme étant attendu prochainement dans notre entrepôt, en général moins de 30 jours (délais informatif et non contractuel).
Dans le cas d’une commande en cours de réapprovisionnement, les produits en réapprovisionnement sont automatiquement attribués aux clients ayant passés commande en ligne.
Exemple : un client commande un scooter électrique de couleur « Rose cerisier », cette couleur n’est pas en stock mais est en cours de réapprovisionnement, 4 scooters de couleur « Rose Cerisier » sont attendus dans nos stocks, 1 scooters de couleur « Rose cerisier » sera réservé pour ce client et les 3 autres scooters « Rose cerisier » seront ajoutés à notre stock une fois arrivés dans notre entrepôt.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client reconnait que Watt Scoot ne pourrait être tenu pour responsable pour tout retard de commande, que le produit soit disponible, en réapprovisionnement, en commande ou en pré-commande.
2.5 Règlements des commandes
Toute commande en stock, en réapprovisionnement, en commande ou en précommande, qu’elle soit faite via le site web ou dans un point de vente, doit être réglée en ligne suivant les modalités ci-dessous.
Même si un paiement est réussi en ligne, cela ne signifie pas que le stock est confirmé, Watt Scoot vous informe sous 48 h de la disponibilité définitive, en effet en cas de stock faible sur un produit, plusieurs commandes passées en même temps ne pourraient être honorée systématiquement.
- 2.5.1 Produit en stock : paiement en ligne par CB exclusivement, possibilité de régler par virement bancaire si le paiement a échoué en ligne. (Attention tant que le virement n’est pas reçu, le stock n’est pas garanti (premier paiement | premier servi). La bonne réception du paiement et la confirmation par Watt Scoot détermine de façon explicite qu’une commande est ferme et définitive (le droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement si et seulement si, le produit à été acheté en ligne et n’à pas fait l’objet d’un essai).
- 2.5.2 Produit en cours de réapprovisionnement : paiement en ligne par CB exclusivement, possibilité de régler par virement bancaire si le paiement a échoué en ligne. (Attention tant que le virement n’est pas reçu, le stock n’est pas garanti (premier paiement | premier servi). La bonne réception du paiement, la confirmation de la disponibilité et du délais approximatif de réception par Watt Scoot détermine de façon explicite qu’une commande est ferme et définitive (le droit de rétractation de 14 jours s’applique). Le client ayant commandé un produit en cours de réapprovisionnement, reconnais et accepte sans condition le délai de livraison, même approximatif.
- 2.5.3 Produit en commande : paiement en ligne par CB exclusivement, possibilité de régler par virement bancaire si le paiement a échoué en ligne. La bonne réception du paiement et la confirmation par Watt Scoot du délai estimé de livraison détermine de façon explicite qu’une commande est ferme et définitive (le droit de rétractation de 14 jours s’applique). Le client ayant commandé un produit qui en commande, reconnais et accepte sans condition le délai de livraison, même approximatif.
- 2.5.4 Produit en pré-commande : paiement différé en ligne par CB après que Watt Scoot a eu confirmation par l’usine que le produit est ouvert à la vente et que la commande peut être effective.
Le client passe une pré-commande en utilisant le formulaire de contact pour la pré-commande (choix motif « pré-commande » et choix du « modèle de scooter »), aucun paiement en ligne n’est nécessaire. Watt Scoot enregistre la pré-commande sans prendre de paiement. Lorsque le scooter électrique est ouvert à la vente, Watt Scoot informe le client du délais de livraison et envoi un lien invitant le client à procéder au paiement de son scooter dans le cadre d’un produit en commande (2.5.3 Produit en commande).
- 2.5.5 Produit, scooter, vélo, trottinette, tricycle, acheté en boutique ou ayant fait l’objet d’un essai : paiement en ligne par CB exclusivement, possibilité de régler par virement bancaire si le paiement a échoué en ligne. (Attention tant que le virement n’est pas reçu, le stock n’est pas garanti (premier paiement | premier servi). La bonne réception du paiement et la confirmation par Watt Scoot détermine de façon explicite qu’une commande est ferme et définitive (le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas).
2.6 Droit de rétractation
Conformement aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose du droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de commande pour les produits non reçus, ou de la date de livraison pour les produits en cours d’acheminement ou reçus. Ce droit ne s’applique pas aux produits qui ont fait l’objet d’une personnalisation (decoration specifique…) ou qui ont fait l’objet d’une commande dans une couleur qui est exclusivement dédiée au client et non présente dans le catalogue de Watt Scoot. Un client qui achète un scooter en boutique, chez un concessionnaire ou qui à effectué un essai du scooter, ne peut utiliser son droit de rétractation, la commande étant considérée comme ferme et définitive,même si celle-ci à fait l’objet d’un paiement en ligne. Plus d’info
- 2.6.1 Produit non reçu : Concerne les commandes en cours de réapprovisionnement, en commande ou en précommande validées et payées. Le client peut se retracter et annuler sa commande sous un délais de 14 jours à compter du lendemain de la date de commande faite en ligne, par téléphone ou par courrier. Pour béneficier du délais de rétractation de 14 jours, le client doit envoyer par email ce formulaire de rétractation rempli entièrement et accompagné d’un RIB, à l’adresse contact[at]watt-scoot.fr. Watt Scoot dispose de 14 jours pour rembourser le client. Watt Scoot s’engage à accuser reception du mail sous 48h, dans le cas où le client ne recevrait pas d’accuser reception de la part de Watt Scoot (mail non reçu, spam…), il incombe au client de mettre tout en œuvre pour contacter et informer Watt Scoot de son intention de se rétracter.
- 2.6.2 Produit en cours d’acheminement à l’adresse de livraison du client: Lorsque le produit est en cours d’acheminement à l’adresse de livraison du client, celui-ci peut exercer son droit de rétractation et dispose de 14 jours à partir de la date de commande du produit, celui-ci doit envoyer ce formulaire de rétractation rempli entièrement et accompagné d’un RIB, par courrier recommandé AR, à l’adresse : Watt Scoot SAS, 2 rue Alphonse Manceau – 77400 Lagny sur Marne. La date de l’accusé réception faisant foi. Watt Scoot s’engage à envoyer un mail pour informer le client de la procédure à suivre, sous 48h après réception du recommandé. Le client dispose de 14 jours pour renvoyer le produit, attention, il impératif d’avoir l’accord écrit par email de Watt Scoot avant de le renvoyer, dans le cas contraire, aucun remboursement ne sera effectué. Les frais de livraison pour renvoyer le produit à l’entrepôt de Watt Scoot seront à la charge du client. L’envoi du produit à Watt Scoot est sous la responsabilité du client, l’emballage doit être impeccable et le produit non déballé. A noter que le client est soumis aux mêmes contraintes de vérification de la livraison (voir Article 5 Livraison, des présente CGV), lorsque la livraison intervient après le droit de rétractation exercé par le client.
Les frais « Forfait prêt à rouler » facturés lors de la commande ne seront pas remboursés. Dans le cas d’un scooter électrique déjà immatriculé, Watt Scoot déduira du montant à rembourser, 10% du montant TTC, correspondant aux frais de remise en route et de la décote du scooter électrique, la cession du véhicule sera à la charge du client. Le client devra produire un certificat de cession à Watt Scoot (Cerfa 15776*02). Watt Scoot dispose de 14 jours pour rembourser le client, à partir du jours de réception du produit dans son entrepôt ainsi que du transfert de propriété du scooter à Watt Scoot (procédure de cession du scooter). En tout état de cause, le scooter électrique ou le produit doit être reçu par Watt Scoot dans un état impeccable (emballage compris) permettant la revente du scooter électrique ou du produit. Le scooter électrique ne doit pas avoir été déballé et utilisé, le kilométrage doit être le kilométrage d’origine relevé par Watt Scoot avant la livraison (mention du kilométrage sur la facture faisant foi).
Attention : [Aucune reprise du scooter électrique et aucun remboursement ne sera fait si l’emballage n’est pas impeccable et d’origine, et si le scooter électrique a été déballé après avoir signifié son droit de rétractation]
- 2.6.3 Produit en cours d’acheminement à l’adresse d’un prestataire SAV (Concessionnaire) : Lorsque le produit est en cours d’acheminement à l’adresse de livraison du prestataire SAV choisi par le client, celui-ci peut exercer son droit de rétractation et dispose de 14 jours à partir de la date de commande du produit, celui-ci doit envoyer ce formulaire de rétractation rempli entièrement et accompagné d’un RIB, par courrier recommandé AR, à l’adresse : Watt Scoot SAS, 2 rue Alphonse Manceau – 77400 Lagny sur Marne. La date de l’accusé réception faisant foi. Watt Scoot s’engage à envoyer un mail pour informer le client de la procédure à suivre, sous 48h après réception du recommandé. Le client dispose de 14 jours pour renvoyer le produit, attention, il impératif d’avoir l’accord écrit par email de Watt Scoot avant de de le renvoyer, dans le cas contraire, aucun remboursement ne sera effectué. Les frais de livraison pour renvoyer le produit à l’entrepôt de Watt Scoot seront à la charge du client. L’envoi du produit à Watt Scoot est sous la responsabilité du client, l’emballage doit être impeccable et le produit non déballé. A noter que le client est soumis aux mêmes contraintes de vérification de la livraison (voir Article 5 Livraison, des présente CGV), lorsque la livraison intervient après le droit de rétractation exercé par le client.
Les frais « Forfait prêt à rouler » facturés lors de la commande ne seront pas remboursés. Dans le cas d’un scooter électrique déjà immatriculé, Watt Scoot déduira du montant à rembourser, 10% du montant TTC, correspondant aux frais de remise en route et de la décote du scooter électrique, la cession du véhicule sera à la charge du client. Le client devra produire un certificat de cession à Watt Scoot (Cerfa 15776*02). Watt Scoot dispose de 14 jours pour rembourser le client, à partir du jours de réception du produit dans son entrepôt ainsi que du transfert de propriété du scooter à Watt Scoot (procédure de cession du scooter). En tout état de cause, le scooter électrique ou le produit doit être reçu par Watt Scoot dans un état impeccable (emballage compris) permettant la revente du scooter électrique ou du produit. Le scooter électrique ne doit pas avoir été déballé et utilisé, le kilométrage doit être le kilométrage d’origine (mention du kilométrage sur la facture faisant foi) relevé par Watt Scoot avant la livraison chez le prestataire SAV. Le prestataire SAV (concessionnaire) facturera au client 10€ / jours de stockage, tant que le scooter électrique n’à pas été renvoyé par le client.
Attention : [Aucune reprise du scooter électrique et aucun remboursement ne sera fait si l’emballage n’est pas impeccable et d’origine, et si le scooter électrique a été déballé après avoir signifié son droit de rétractation]
- 2.6.4 Produit déjà reçu : Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation dispose de 14 jours à partir de la date de réception du produit, le client doit envoyer ce formulaire de rétractation rempli entièrement et accompagné d’un RIB, par courrier recommandé AR, à l’adresse : Watt Scoot SAS, 2 rue Alphonse Manceau – 77400 Lagny sur Marne. La date de l’accusé réception faisant foi. Watt Scoot s’engage à envoyer un mail pour informer le client de la procédure à suivre, sous 48h après réception du recommandé. Le client dispose de 14 jours pour renvoyer le produit, attention, il imperatif d’avoir l’accord écrit par email de Watt Scoot avant de le renvoyer, dans le cas contraire, aucun remboursement ne sera effectué. Les frais de livraison pour renvoyer le produit à l’entrepôt de Watt Scoot seront à la charge du client. L’envoi du produit à Watt Scoot est sous la responsabilité du client, l’emballage doit être impeccable, d’origine et non endommagé (obligatoire), dans le cas d’un scooter électrique, celui-ci ne doit pas avoir plus 10 km au compteur par rapport au compteur d’origine relevé par Watt Scoot avant la livraison. Tout dommage causé lors du renvoi du produit ou du scooter électrique fera l’objet d’une facturation au client (réparation, remise en état, reconditionnement de l’emballage).
Les frais « Forfait prêt à rouler » facturés lors de la commande ne seront pas remboursés. Dans le cas d’un scooter électrique déjà immatriculé, Watt Scoot déduira du montant à rembourser, 10% du montant TTC, correspondant aux frais de remise en route et de la décote du scooter électrique, la cession du véhicule sera à la charge du client. Le client devra produire un certificat de cession à Watt Scoot (Cerfa 15776*02). Watt Scoot dispose de 14 jours pour rembourser le client, à partir du jours de reception du produit dans son entrepôt ainsi que du transfert de propriété du scooter à Watt Scoot (procédure de cession du scooter). En tout état de cause, le scooter électrique ou le produit doit être reçu par Watt Scoot dans un état impeccable (emballage compris) permettant la revente du scooter électrique ou du produit. Le scooter électrique doit être dans un état impeccable, neuf, propre comme à l’origine, le kilométrage ne doit pas dépasser 10 km au compteur par rapport au compteur d’origine relevé par Watt Scoot (mention du kilométrage sur la facture faisant foi).
Attention : [Aucune reprise du scooter électrique et aucun remboursement ne sera fait si l’emballage n’est pas impeccable et d’origine, et si le scooter électrique à plus de 10 km par rapport au compteur d’origine relevé par Watt Scoot]
Le formulaire de rétractation est disponible à l’adresse suivante : https://www.watt-scoot.com//document-officiels-watt-scoot/formulaire-retractation-watt-scoot.pdf
Nota concernant les points 2.6.2 et 2.6.3 : Si le produit n’est pas encore sorti de l’entrepôt Watt Scoot au moment où le droit de rétractation est exercé par le client, Watt Scoot annulera la livraison auprès de son transporteur. Si l’annulation n’engendre pas de frais de la part du transporteur (délai permettant l’annulation), les frais de livraison ne seront pas facturés au client. Seul le « Forfait prêt à rouler » facturé lors de la commande ne sera pas remboursé. Dans le cas d’un scooter électrique, le délais de remboursement interviendra dans les 14 jours suivant les formalistés de cession du scooter électrique à Watt Scoot.
Nota concernant le point 2.6.1 : Si le délais de rétractation de 14 jours est dépassé et que le produit est toujours en attente de livraison chez le client, que le produit est toujours en cours de réapprovisionnement à notre entrepôt, que le produit est toujours en commande, la commande ne peut être annulée et est considérée comme ferme et définitive. Bien sûr le délai de rétractation de 14 jours après la livraison du produit reste en vigueur. Les délais de livraison, de réapprovisionnement, de commande sont indiqués dans notre page modalités commandes, toutefois ces délais sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme contractuel, du fait de cas de forces majeurs, de retard d’acheminement maritime, de retard de production ou autre. Le fait qu’un produit ne soit pas livré dans le délai annoncé ne peut être considéré comme un cas de manquement de la part de Watt Scoot. Le client qui passe commande d’un produit non stocké agît en connaissance de cause et accepte sans condition les présentes conditions générales de vente, le client ne pourra faire valoir se retard comme motif d’annulation.
Article 3 – Bonus écologique
3.1 Bonus écologique national à destination des particuliers
Watt Scoot fait l’avance du bonus écologique national à ses clients. Cette avance est sous réserve d’application par l’administration en charge de l’octroi de ce bonus écologique.
L’avance du bonus écologique est fait uniquement pour l’année en cours, conformément aux lois votées pour l’année en cours.
L’administration en charge du bonus écologique peut revoir les modalités d’attribution ou les montants de l’aide, sans préavis. Dans un tel cas de figure, Watt Scoot serait en droit de refacturer l’avance du bonus écologique. Un tel cas de figure, ce motif ne pourrait être considéré comme un motif d’annulation de la commande.
En cas de non reconduction de l’aide l’année suivante, lorsqu’une commande est déjà réglée et livrée, avant que Watt Scoot n’ai été informé de la non reconduction de cette aide, Watt Scoot serait en droit de refacturer l’avance du bonus écologique.
En cas de non reconduction de l’aide l’année suivante, lorsqu’une commande dejà réglée est en cours de réapprovisionnement ou en commande, avant que Watt Scoot, n’ai été informé de la non reconduction de cette aide, Watt Scoot serait en droit de refacturer l’avance du bonus écologique.
Dans le cas où le client ne peut prétendre au bonus écologique parce qu’il à déjà bénéficié de cette aide, sans en avoir informé Watt Scoot, ou parce que le client à fournis de fausses informations afin de bénéficier de cette aide, Watt Scoot serait en droit de refacturer l’avance du bonus écologique.
Pour bénéficier de l’avance du bonus écologique en tant que particulier, le client doit s’assurer des modalités d’attribution du bonus écologique en consultant notre page Bonus écologique pour les particuliers, et s’assurer que les informations sont à jour et conformes à celles annoncées par l’administration officielle.
3.2 Bonus écologique – prime PRO Ile-de-France
Les montants annoncés sur le site Watt Scoot pour la prime PRO Ile-de-France, sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme contractuels.
Cette aide à l’acquisition d’un véhicule non polluant est à demander par le professionnel sur mesdemarches.iledefrance.fr.
Watt Scoot ne fait pas l’avance de cette aide, pour avoir des informations concernant l’attribution de cette aide, le professionnel peut consulter notre page Bonus écologique Ile-de-France, et doit s’assurer que les informations sont à jour et conformes à celles annoncées par l’administration officielle.
Article 4 – Immatriculation
4.1 Procédure d’immatriculation
L’immatriculation d’un scooter est obligatoire avant la livraison ou remise au client par le prestataire SAV (concessionnaire).
Le client s’engage à communiquer les documents détaillés sur la page immatriculation scooters, à Watt Scoot afin de procéder à son immatriculation.
Tout retard dans l’envoi des documents entrainera un retard dans la préparation du scooter et son envoi.
Le client accepte sans condition que ses données personnelles soit exploitées par Watt Scoot, ou le prestaire SAV.
L’immatriculation du scooter est définitive, cependant il peut arriver que les services de préfecture délivrent une immatriculation provisoire.
Le forfait « prêt à rouler » ne comporte qu’une seule démarche d’immatriculation et une seule pose de plaque.
4.2 Certificat de conformité et numéro VIN
Le scooter dispose d’un certificat européen de conformité (homologation).
Chaque scooter électrique à son numéro de série (VIN) et son numéro de série spécifique sur son moteur, ainsi le scooter est « matching number » avec son moteur.
Ces deux numéros de séries sont enregistrés chez Watt Scoot et peuvent être communiqués aux forces de l’ordre ou assurances sur simple demande à Watt Scoot par le client, en cas de vol.
Le scooter une fois immatriculé sera envoyé au client ou remis au prestataire SAV (concessionnaire) choisi, la carte grise définitive sera envoyée par la préfecture au client en recommandé.
Article 5 – Livraison
5.1 Modalités
La livraison des scooters et batteries est effectuée par GEODIS.
Celui-ci avertit le client, du jour et l’heure de la livraison par SMS, sur le numéro de téléphone indiqué lors de la commande.
Aucune autre personne que le client, ne peux prendre livraison du scooter ou de la marchandise.
La livraison du scooter ou de la batterie se fera au pied de l’immeuble ou devant la maison du client, le transporteur n’est pas habilité à déposer le scooter ou la batterie dans un endroit autre que celui indiqué pour la livraison, à savoir, devant le numéro de rue, de la rue indiquée lors de la commande.
Le transporteurs GEODIS n’est pas habilité à déballer le scooter, du client ni à faire les vérifications à sa place.
Celui-ci ne récupèrera pas l’emballage (cartons et armature bois ou métal), il est du ressort du client de procéder au dépôt de cet emballage dans une déchèterie lorsqu’il n’en n’a plus besoin.
Si le client choisi la livraison de son scooter chez un partenaire SAV (concessionnaire), celui-ci avertira le client par téléphone afin de convenir du jour et de l’heure.
5.2 Rendez-vous non honorés pour une livraison
En cas d’absence de la part du client, lorsqu’un rendez-vous a été convenu pour la livraison, le transporteur renverra la marchandise à Watt Scoot. Les frais d’envoi pour une nouvelle livraison seront à la charge du client, ainsi que les frais de stockage de 20€/jours. Aucune réclamation ne pourra être faite.
5.3 Contrôle et acceptation de la marchandise
Le client est invité à prendre connaissance des informations relatives à la livraison du scooter, à la page Modalités livraison, rubrique 4 – réception du scooter.
Important :
Les mentions « Sous réserve de déballage », « Emballage abimé », « Colis ouvert », « Avarie » ou autres mentions de ce genre ne sont pas recevables. Pour que des réserves soient recevables, il est impératif d’indiquer celles-ci sur le récépissé du livreur, de façon détaillée, précise, et de les faire constater par le livreur. Il est également impératif de prendre des photos. Si l’emballage est en mauvais état, le client doit l’indiquer également sur le récépissé.
Une fois le contrôle effectué, le client peut soit :
-> accepter la livraison et signer le bon de livraison, si tout est conforme et en bonne état3
-> refuser la livraison en mentionnant les réserves sur le récépissé du livreur, et appeler Watt Scoot pour la marche à suivre.
LA SIGNATURE DU BON DE LIVRAISON, SANS INDIQUER LES RESERVES CONSTATÉES, ENGAGE LA RESPONSABILITE DU CLIENT ET DETERMINE DE FACON EXPLICITE QUE LE CLIENT A RECU LA MARCHANDISE EN BON ETAT -> AUCUNE RECLAMATION NE POURRA PLUS ETRE FAITE.
5.4 Réclamations
Le client a 48h pour signaler un disfonctionnement du scooter ou d’une autre marchandise, ou pour signaler qu’il manque une pièce (rétroviseurs, notices, clefs…).
Ce délai passé, aucune réclamation ne pourra être faite auprès de Watt Scoot.
Article 6 – Service après-vente
6.1 Réseau Watt Scoot
Watt Scoot développe son propre réseau de partenaires agrées afin de proposer les meilleurs conditions et compétences pour la prise en charge des scooters qui doivent faire l’objet d’entretien, de maintenance ou de réparation.
6.2 Concessionnaires recommandés
Watt Scoot a sélectionné des concessionnaires spécialisés ou ayant les compétences en maintenance et réparation de véhicules électriques.
Ces concessionnaires sont qualifiés et sont en cours d’agrément par Watt Scoot ou le seront prochainement.
Watt Scoot ne serait être tenu responsable si l’un de ces concessionnaires ne souhaitait pas prendre en charge le véhicule du client.
6.3 Autres concessionnaires
Toutefois, le client peut apporter son scooter électrique chez n’importe quel concessionnaire SAV spécialisé dans la maintenance et l’entretien de véhicules électriques.
Si le concessionnaire SAV du client n’est pas agrée par Watt Scoot, alors dans le cadre de la garantie, le concessionnaire devra obtenir l’accord préalable de Watt Scoot pour l’acceptation de la prise en charge du véhicule, avant d’effectuer la réparation.
Un concessionnaire SAV peut demander à être agrée par Watt Scoot via le formulaire de la page devenir partenaire SAV. Watt Scoot s’engage à traiter la demande sous 24h ouvré.
Article 7 – Garantie
7.1 Champ d’application
Le Scooter électrique bénéficie de la garantie légale de conformité contre tous défauts de conformité présent à la date de livraison. La garantie couvre la remise en état ou le remplacement gratuit des pièces défectueuses. Cette garantie est exclusive de tout autre dédommagement et ne s’applique pas en cas d’usure anormale, de négligences concernant l’utilisation ou l’entretien par le client, de défauts d’entretien ou modification du scooter.
Seuls les frais de main d’oeuvre et de pièces sont pris en charge par Watt Scoot. Toutes autres prises en charge sont exclues. Watt Scoot ne propose pas de remplacement de véhicules en cas d’immobilisation, ni d’indemnisation.
En cas de remplacement de pièces défectueuses, seuls les pièces d’origines fournies par Watt Scoot sont conformes. Tous remplacement de pièces non d’origines à l’initiative du client ou de son concessionnaire, ne feront pas l’objet d’une prise en charge de la part de Watt Scoot, ni de la main d’œuvre nécessaire à ces dites pièces.
Le concessionnaire du client doit au préalable avant toute intervention et réparation, obtenir l’accord de Watt Scoot concernant les frais de mains d’œuvre.
Le remplacement des pièces défectueuses sera fait dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas ou des pièces seraient en rupture de stock, celles-ci devront faire l’objet d’un réapprovisionnement, le délais peut aller jusqu’ à 3 mois.
Le remplacement de pièces défectueuses ne prolonge pas la période initiale de garantie.
La garantie Watt Scoot ne se substitue pas à la garantie légale prévue par les articles L217-4 et suivant le Code civil.
Les pièces dites d’usures (plaquettes de frein, disque de frein, liquide de frein, tambour de frein, pneumatique, cable et gaine de freinage…) ne rentre pas dans le cadre de la garantie.
Il est normal que la batterie perde en performance au fil du temps. Une batterie fait partie des élements consommables. Sa performance peut décliner jusqu’à 20% (en moyenne) chaque année.
Il est conseiller de vérifier la notice d’utilisation du scooter électrique, à la rubrique entretien batterie, pour prolonger l’autonomie et optimiser sa conduite. A noter que les diagnostiques de batteries pour vérifier les performances qui seraient en baisse, ne sont pas pris en charge et ne rentre pas dans le cadre de la présente garantie.
7.2 Durée de la garantie
La garantie des scooters Watt Scoot est de 2 ans pièces et main d’œuvre ou 30000km, premier des deux termes atteint.
Les moteurs à refroidissements liquides sont garantis 5 ans. (Modèles LUNA 50, UFO 50, UFO 50 PRO, UFO 125 C, UFO 125 R)
Les moteurs conventionnels brushless ou autres sont garantis 2 ans.
7.3 Pannes dues à des évènements particuliers non pris en charge par la garantie
- Déformation du moyeu de roue ou de la jante, et panne du moteur, due à des passages de dos d’âne, de nid de poule et trottoir, sans précaution, ou due à une pression insuffisante du pneu.
- Passage sur une route gorgée d’eau un jour de pluie où la profondeur d’eau stagnante dépasse la partie la plus basse du moyeu de roue, ce qui provoque une infiltration d’eau dans le boîtier de la batterie et endommage le moteur électrique.
- Batterie endommagée par un court-circuit due à une intervention sur la batterie ou le réseau électrique, sans que le coupe-circuit ne soit activé.
- Panne de la batterie due à un stockage à vide ou non rechargée pendant une durée supérieure à 2 mois
- Panne de la batterie due à l’utilisation d’un chargeur non adapté ou non d’origine
- Panne quelle qu’elle soit, suite à un remplacement de pièces qui ne serait pas d’origine.
- Les dommages causés par un impact ou une modification non autorisée
7.3 Programme d’entretiens
La garantie n’est valable que si le programme d’entretien et de contrôle suivant est respecté.
Ce programme d’entretien et de contrôle peut être effectuer chez n’importe quel partenaire SAV ou concessionnaire du choix du client.
Il est demandé aux clients de bien garder les factures liées à ces entretiens et contrôle.
Le premier contrôle est effectuer gratuitement avant la livraison au client.
